Sans preuve de soumission pas de déséquilibre !

Exiger la preuve d’une absence de négociation, ou comment rendre la vie facile aux plus forts !

Les conditions d’application stricte de la notion de « déséquilibre significatif » n’ont pas fini de dérouter ceux qui tentent de la mettre en oeuvre.

Le code de commerce prévoit (article L442-1,I 2°) que celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité.

Cette notion permet, idéalement, à un partenaire économique de pouvoir engager la responsabilité de son cocontractant si celui-ci, usant de son importance, impose des conditions que l’autre n’aurait jamais contractées s’il n’avait pas été dans une situation économique qui le rend vulnérable dans la négociation.

Cette situation dans laquelle nombre d’entreprises se reconnaissent nécessairement est bien délicate. Elle renvoie à la difficulté d’avoir avec certains clients ou fournisseurs une vraie négociation loyale avec une idée que l’issue doit être « gagnante-gagnante ».

La réalité est toute autre, et bon nombre préfèrent simplement imposer leur loi, celle du plus fort !

La simplification du code de commerce par l’ordonnance du 24 avril 2019 n’a pas eu que du bon.

En tout cas, elle n’arrange pas les plus faibles. Même le Ministère de l’économie s’y est « cassé les dents » !

La Cour d’Appel de Paris avait rejeté l’action du Ministère de l’économie tendant à faire prononcer une amende civile contre une centrale d’achat pour avoir soumis des fournisseurs à un déséquilibre significatif en raison de clauses déséquilibrées (CA PARIS 20.12.2017, n°13/04879).

Elle soulevait alors qu’il n’était pas apporté la preuve d’une absence de négociation effective des clauses litigieuses.

La Cour de Cassation a approuvé cette décision par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass.com 20.11.2019 n°18-12.823).

Comment alors venir démontrer un fait négatif ? Comment démontrer que l’on n’a pas pu négocier ? Les praticiens savent que ce type de preuve est difficile voire impossible à apporter.

Le code de commerce sous son ancienne version prévoyait un renversement de la charge de la preuve car il exigeait que celui qui prétend avoir permis la négociation le prouve. Il est évidemment plus facile de prouver un fait positif, une action menée pour répondre aux exigences légales.

Mais le nouveau code du commerce a supprimé cette disposition rendant la tâche des victimes beaucoup plus difficile et la Cour de Cassation vient d’en apporter la preuve !

Dans ces conditions, le seul conseil qui peut être donné est d’écrire clairement à son partenaire qu’il nous empêche de négocier. Exprimez-vous par écrit ! Manifestez votre demande de négociation.

Rendez compte de vos négociations pour démontrer qu’on vous impose des clauses que vous n’acceptez pas et dont vous n’avez pas pu bouger une seule virgule ! Le jour venu, ces éléments pourront éventuellement vous sauver la mise.