Une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement de ses créances : la modification des CGV s’impose.
Depuis le 1er janvier 2013, les dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 sont entrées en vigueur.
Cette loi est venue modifier deux dispositions importantes du Code de Commerce en matière de paiement, à savoir les articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce.
Afin de se conformer à la directive européenne 2011/7/UE, le législateur français a inséré dans le Code de Commerce une nouvelle disposition qui permet à toute entreprise créancière de récupérer les frais engagés dans ses procédures de recouvrement de ses créances.
Il existe donc aujourd’hui deux mécanismes pour recouvrer ces frais :
– Le premier consiste en une indemnisation forfaitaire qui a été fixée par décret du 2 octobre 2012, à 40 €. Cette indemnité est due de plein droit par le débiteur.
Afin d’en bénéficier, l’entreprise devra néanmoins veiller à faire figurer ce montant d’indemnité forfaitaire sur ses conditions générales de vente, ainsi que sur sa facture.
– Le deuxième permet au créancier de demander une indemnité complémentaire en présentant les justificatifs de ses frais de recouvrement (frais d’huissier, dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement…).
Enfin, afin de lutter contre les techniques toujours plus créatives de certains acheteurs qui visaient à retarder le règlement des factures sous des prétextes de délais de procédure pour vérifier l’état de la marchandise ou la conformité d’un produit ou d’une prestation, le législateur a, là aussi, innové.
Désormais, la procédure d’acceptation ou de vérification d’un produit ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de réception de ces produits ou de réalisation de la prestation.
Cette nouvelle disposition est heureuse tant l’on sait que certaines entreprises se trouvent toujours plus confrontées à des prétextes plus ou moins infondés pour retarder les échéances de règlement.
