Diagnostic amiante : le diagnostiqueur engage sa responsabilité s’il n’a pas procédé avec précision aux investigations et émis un rapport imprécis.
Nouvel arrêt du 19 mai 2016
En matière de diagnostic amiante, un arrêt de la cour de cassation du 19 mai 2016 a rappelé que le diagnostiqueur engage sa responsabilité et doit garantir l’acquéreur contre les surcoûts liés au désamiantage non prévu dans le diagnostic obligatoire prévu à l’article L.1334-7 du code de la santé publique (Cass. 3e civ., 19 mai 2016, 15-12.408).
Selon la cour, l’état mentionné au premier alinéa de l’article L.1334-7 précité, garantit l’acquéreur contre le risque d’amiante et retient que l’imprécision des rapports de la société de diagnostic entraînait une responsabilité en conception et en réalisation de cette société.
Préjudice : surcoût de désamiantage
La jurisprudence sur ce point est constante et dès lors que l’acquéreur doit supporter un surcoût de désamiantage, le préjudice de celui-ci doit être considéré comme certain et doit donner lieu à réparation.
