Photo by Michael Longmire on Unsplash

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 porte sur la création d’un fonds de solidarité aux entreprises financé par l’Etat et auxquelles les collectivités territoriales pourront contribuer.

Fausse joie avec cette ordonnance car il nous faudra attendre la parution du décret qui fixera les modalités de versement de ces aides.

La durée de ce fonds de solidarité est fixée à 3 mois avec une prolongation possible de 3 mois par décret.

Ces aides seront versées aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières et sociales de la propagation du COVID-19.

Le décret à venir devra fixer :

• Le champ d’application du dispositif
• Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides
• Leur montant
• Les conditions de financement et de gestion du fonds