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L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 fixe certaines modalités concernant le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Ces mesures visent à protéger les mêmes entreprises que celles qui bénéficieront du fonds de solidarité. Il faudra donc attendre la parution du décret pour connaître ces entreprises.

Les mesures prises visent n’ont pas suspendre automatiquement le paiement des factures de consommation d’énergie ou des loyers mais empêchent les prestataires et bailleurs à appliquer des pénalités ou résilier le contrat en cas de non paiement. De quoi donc inciter les entreprises à ne pas régler ces factures pour le moment !

En ce qui concerne les fournisseurs d’énergie ou fluides (électricité, eau, gaz), ils ne pourront suspendre, interrompre, réduire ou résilier les contrats de fourniture aux entreprises qui n’auront pas payé leurs dernières factures après le 12 mars. Le fournisseur d’électricité ne pourra pas non plus réduire la puissance qui est octroyée. Les bénéficiaires de ces mesures devront justifier qu’ils remplissent les conditions d’application.

Les fournisseurs seront tenus de reporter les échéances en répartissant celles-ci de manière égale sur les autres échéances à partir du 12 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Quant aux loyers, les bailleurs ne pourront pas, en cas de non paiement des loyers, soulever la clause résolutoire, solliciter des pénalités ou intérêts de retard ou activer les cautions ou garanties pour les loyers dus à compter du 12 mars et jusqu’à 2 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les entreprises justifiant qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier au fonds soutien pourront ainsi arrêter de régler leur loyer sans craindre la résiliation mais elles devront néanmoins s’acquitter de leur dette de loyer dans le délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire sans pour autant qu’il soit prévu de répartition des échéances sur les échéances suivantes comme pour les fournisseurs d’énergie.

Les mesures profiteront également aux entreprises en mesure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur communication d’une attestation par l’un des mandataires désignés par le jugement d’ouverture de la procédure.