Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 avril 2016 (Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.900), la haute juridiction a eu l’occasion de rappeler qu’en qualité de prêteur, la banque qui intervient dans le cadre de l’opération doit exercer son devoir de conseil et d’information puisque le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visées à l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier.
En effet, la construction de maison individuelle est régie par des règles strictes visant à protéger les consommateurs qui se lancent dans ce type de projet.
Parmi les règles à respecter, le contrat de construction de maison individuelle nécessite un contrat écrit qui doit comporter diverses énonciations rappelées à l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et notamment comporter les plans de celles-ci.
L’absence d’une de ces mentions rend le contrat nul.
Ainsi, si l’on peut concevoir qu’un particulier n’aura pas connaissance de toutes les règles qui s’appliquent au contrat de construction de maisons individuelles, le banquier, lui, est un professionnel habitué de ce type de contrat et les tribunaux lui rappellent à ce titre son devoir de conseil.
